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juridiction

0613255 -
ASSOCIATION SAUVONS LE GRAND ECRAN / PREFET DE
PARIS

- Affectation
: 7ème Section - 1ère Chambre

Inscrit au rôle d'une
audience

Requérants et défendeurs

Qualité

Nom

Mandataire

Requérant

ASSOCIATION SAUVONS LE GRAND ECRAN

Maître HUMBERT Sophie

Défendeur

PREFET DE PARIS

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toutes les
parties

Le signe indique les sous-événements

Date

Mesure

Acteur

Qualité

Délai

06/09/2006

Requête nouvelle

ASSOCIATION SAUVONS LE GRAND ECRAN

Requérant

06/09/2006

Affectation à une entité de jugement

07/09/2006

Réception de la requête original suite au fax

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

08/09/2006

Accusé de réception de la requête

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

11/09/2006

Affectation à une entité de jugement

13/09/2006

Communication de la requête

13/09/2006

Communication de la requête

PREFET DE PARIS

Défendeur

2 m

13/09/2006

Communication de la requête

SCI FONCIERE TEYCPAC

Défendeur

2 m

14/09/2006

Mise en demeure requérant

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

14/09/2006

Mise en demeure requérant

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

1 m

16/10/2006

Réception d'une régularisation

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

30/10/2006

Communication de pièces complémentaires

30/10/2006

Communication de pièces
complémentaires

PREFET DE PARIS

Défendeur

30/10/2006

Communication de pièces
complémentaires

SCI FONCIERE TEYCPAC

Défendeur

10/11/2006

Constitution d'avocat

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

30/11/2006

Réception d'un mémoire de désistement

ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA BUTTE AUX
CAILLES

Requérant

18/12/2006

Communication d'un mémoire en désistement

18/12/2006

Communication d'un mémoire en
désistement

PREFET DE PARIS

Défendeur

15 j

18/12/2006

Communication d'un mémoire en
désistement

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

15 j

12/01/2007

Réception d'un mémoire

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

09/05/2007

Réception d'une lettre

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

23/05/2007

Lettre du greffier

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

31/05/2007

Réception d'un mémoire en défense

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

04/06/2007

Réception mémoire suite au FAX

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

07/06/2007

Communication d'un mémoire en défense

07/06/2007

Communication d'un mémoire en
défense

PREFET DE PARIS

Défendeur

07/06/2007

Communication d'un mémoire en
défense

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

28/09/2007

Mise en demeure défendeur

PREFET DE PARIS

Défendeur

1 m

05/01/2008

Réception d'un mémoire

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

07/01/2008

Réception d'une lettre

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

09/01/2008

Communication d'un mémoire

09/01/2008

Communication d'un mémoire

PREFET DE PARIS

Défendeur

1 m

09/01/2008

Communication d'un mémoire

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

1 m

10/06/2008

Demande de pièces pour complèter l'instruction

PREFET DE PARIS

Défendeur

15 j

10/06/2008

Lettre du greffier

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

10/06/2008

Ordonnance de clôture d'instruction au 16/07/2008

10/06/2008

Notification d'ordonnance d'instruction

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

PREFET DE PARIS

Défendeur

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

02/07/2008

Réception d'un mémoire

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

04/07/2008

Communication d'un mémoire

04/07/2008

Communication d'un mémoire

PREFET DE PARIS

Défendeur

04/07/2008

Communication d'un mémoire

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

15/07/2008

Réception d'un mémoire en défense

PREFET DE PARIS

Défendeur

15/07/2008

Réception d'une demande d'ouverture de
l'instruction

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

12/08/2008

Ordonnance de réouverture d'instruction

13/08/2008

Communication d'un mémoire en défense

13/08/2008

Communication d'un mémoire en
défense

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

2 m

13/08/2008

Communication d'un mémoire en
défense

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

2 m

13/08/2008

Notification d'ordonnance d'instruction

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

PREFET DE PARIS

Défendeur

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

20/11/2008

Ordonnance de clôture d'instruction au 23/12/2008

21/11/2008

Réception d'une demande sur la mise au rôle

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES

Avocat

24/11/2008

Notification d'ordonnance d'instruction

24/11/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

PREFET DE PARIS

Défendeur

24/11/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

24/11/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

22/12/2008

Réception d'un mémoire

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

29/12/2008

Communication d'un mémoire

29/12/2008

Communication d'un mémoire

PREFET DE PARIS

Défendeur

29/12/2008

Communication d'un mémoire

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

03/03/2009

Mise au rôle

04/03/2009

Avis d'audience

04/03/2009

Avis d'audience

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

04/03/2009

Avis d'audience

PREFET DE PARIS

Défendeur

04/03/2009

Avis d'audience

SCP LEFEVRE PELLETIER ET
ASSOCIES

Avocat

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