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juridiction

0707270 - Madame
ANDREI Marie-Brigitte / VILLE DE PARIS

- Affectation
: 7ème Section - 1ère Chambre

En cours
d'instruction

Requérants et défendeurs

Qualité

Nom

Mandataire

Requérant

Madame ANDREI Marie-Brigitte

Maître POUPOT Loïc

Défendeur

VILLE DE PARIS

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toutes les
parties

Le signe indique les sous-événements

Date

Mesure

Acteur

Qualité

Délai

07/05/2007

Requête nouvelle

Madame ANDREI Marie-Brigitte

Requérant

15/05/2007

Accusé de réception de la requête

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

21/05/2007

Réception de la requête original suite au fax

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

25/05/2007

Communication de la requête

25/05/2007

Communication de la requête

VILLE DE PARIS

Défendeur

2 m

25/05/2007

Communication de la requête

SAS TEYCPAC-H-ITALIE

Défendeur

2 m

25/05/2007

Demande de pièces pour complèter l'instruction

VILLE DE PARIS

Défendeur

25/05/2007

Demande de régularisation (Article R.411-7)

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

15 j

04/07/2007

Réception de pièces demandées

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

09/07/2007

Communication de pièces complémentaires

09/07/2007

Communication de pièces
complémentaires

VILLE DE PARIS

Défendeur

09/07/2007

Communication de pièces
complémentaires

SAS TEYCPAC-H-ITALIE

Défendeur

11/07/2007

Constitution d'avocat

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

28/07/2007

Réception d'un mémoire en défense

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

06/08/2007

Communication d'un mémoire en défense

06/08/2007

Communication d'un mémoire en
défense

VILLE DE PARIS

Défendeur

06/08/2007

Communication d'un mémoire en
défense

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

22/10/2007

Réception d'un mémoire

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

05/11/2007

Communication d'un mémoire

05/11/2007

Communication d'un mémoire

VILLE DE PARIS

Défendeur

05/11/2007

Communication d'un mémoire

Maître HUMBERT Sophie

Avocat

12/11/2007

Mise en demeure défendeur

VILLE DE PARIS

Défendeur

1 m

16/05/2008

Réception d'un mémoire en défense

VILLE DE PARIS

Défendeur

19/05/2008

Communication d'un mémoire en défense

19/05/2008

Communication d'un mémoire en
défense

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

19/05/2008

Communication d'un mémoire en
défense

Maître POUPOT Loïc

Avocat

06/06/2008

Réception d'une demande sur la mise au rôle

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

10/06/2008

Ordonnance de clôture d'instruction au 16/07/2008

10/06/2008

Notification d'ordonnance d'instruction

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

VILLE DE PARIS

Défendeur

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

10/06/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître POUPOT Loïc

Avocat

16/07/2008

Réception d'un mémoire

Maître POUPOT Loïc

Avocat

12/08/2008

Communication d'un mémoire

12/08/2008

Communication d'un mémoire

VILLE DE PARIS

Défendeur

2 m

12/08/2008

Communication d'un mémoire

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

2 m

12/08/2008

Ordonnance de réouverture d'instruction

13/08/2008

Notification d'ordonnance d'instruction

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

VILLE DE PARIS

Défendeur

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître TIRARD-ROUXEL Annie

Avocat

13/08/2008

Notification d'ordonnance
d'instruction

Maître POUPOT Loïc

Avocat

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